{"id":6,"date":"2026-08-21T15:41:24","date_gmt":"2026-08-21T13:41:24","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wpress\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-21T16:49:10","modified_gmt":"2026-08-21T14:49:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES VENTE"},"content":{"rendered":"
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Armand LIGOUT -Entreprise Individuelle – Delta m\u00e9nager \u2013 SIRET : 453 853 536 \u2013 RCS de Ch\u00e2teauroux\u2013<\/p>\n

\u00c9tablissements et points SAV : 3 rte de Reuilly, 36100 Issoudun et 17 av. de Verdun, 18100 Vierzon \u2013<\/p>\n

Delta m\u00e9nager 36 SAS au capital de 10 000 \u20ac – SIRET : 941 775 843 \u2013 RCS de Ch\u00e2teauroux\u2013<\/p>\n

\u00c9tablissements et points SAV : 48 rue du 3\u00e8me R\u00e9giment d’Aviateur de Chasse 36000 Ch\u00e2teauroux –<\/p>\n

T\u00e9l :0246869902 \u2013 Email : sav@delta-menager,fr<\/p>\n

Article 1. – Objet et \u00e9tendue<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service Apr\u00e8s-Vente disponibles dans nos points SAV, r\u00e9gissent les relations entre Delta m\u00e9nager et ses clients venant d\u00e9poser un article en r\u00e9paration aupr\u00e8s de l’un de ses Services Apr\u00e8s-Vente (SAV), situ\u00e9s au 3 rte de Reuilly, 36100 Issoudun et au 17 av. de Verdun, 18100 Vierzon. La r\u00e9paration des articles d\u00e9pos\u00e9s pourra \u00eatre effectu\u00e9e soit directement dans le point SAV du magasin o\u00f9 l’article aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, ou dans un centre technique agr\u00e9\u00e9 par le constructeur, soit directement au domicile du client.<\/p>\n

L’appareil est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 nu au SAV, c’est-\u00e0-dire non emball\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous ses accessoires et \u00e9l\u00e9ments amovibles (cordons, etc.), sauf mention expresse contraire formul\u00e9e sur le bon de d\u00e9p\u00f4t remis au client et sign\u00e9 par ses soins.<\/p>\n

Delta m\u00e9nager assure exclusivement la r\u00e9paration des produits blancs (\u00e9lectrom\u00e9nager), tels que notamment les lave-linge, lave-vaisselle, r\u00e9frig\u00e9rateurs, cong\u00e9lateurs, aspirateurs, cafeti\u00e8res, fours et cuisini\u00e8res. Les cat\u00e9gories de produits ne relevant pas de l’\u00e9lectrom\u00e9nager, notamment les produits bruns (informatique, TV, audio), ne sont pas prises en charge par Delta m\u00e9nager. Les dispositions de l’article 6 des pr\u00e9sentes CGV relatives \u00e0 la sauvegarde des donn\u00e9es et aux accessoires demeurent toutefois applicables aux produits blancs disposant de fonctionnalit\u00e9s connect\u00e9es, \u00e9lectroniques ou de m\u00e9moire.<\/p>\n

Article 2 – Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’intervention<\/h3>\n

2.1 – Tout d\u00e9p\u00f4t d’appareil dans nos services donnera lieu \u00e0 la remise et \u00e0 la signature d’un bon de d\u00e9p\u00f4t par le d\u00e9posant. La pr\u00e9sentation de ce bon de d\u00e9p\u00f4t sera demand\u00e9e lors de la restitution de l’appareil. Toutefois, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le client ne pourrait remettre le bon de d\u00e9p\u00f4t, l’appareil pourra lui \u00eatre restitu\u00e9 sur pr\u00e9sentation de son ticket de caisse ou de sa facture d’achat ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’un justificatif d’identit\u00e9 du d\u00e9posant. La remise de l’article s’effectuera contre signature d’un bon de reprise de la marchandise.<\/p>\n

2.2 – Le Client sera pr\u00e9venu de la disponibilit\u00e9 de son article par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou email, au num\u00e9ro ou \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de son appareil. Au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de 30 jours suivant cet appel t\u00e9l\u00e9phonique et sms sans retrait de l’appareil, des frais de gardiennage seront factur\u00e9s au client selon le tarif en vigueur, et un courrier de mise en demeure de venir r\u00e9cup\u00e9rer son appareil sera envoy\u00e9 au client en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si l’article confi\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans un d\u00e9lai d’1 an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier, il pourra faire l’objet de la proc\u00e9dure de vente ou de destruction pr\u00e9vue par la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s, sur autorisation du tribunal comp\u00e9tent. L’ensemble des frais engendr\u00e9s, tant les frais de courrier que les frais de gardiennage, seront \u00e0 la charge du client, selon le tarif en vigueur.<\/p>\n

Article 3 – Conditions d’intervention des appareils sous garantie<\/h3>\n

3.1 – Les r\u00e9parations effectu\u00e9es dans le cadre de la garantie s’applique aux Clients Consommateurs, pour les r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires suite \u00e0 un dommage affectant le bon fonctionnement de l’appareil et provenant d’un ph\u00e9nom\u00e8ne d’origine interne. Les exclusions de garantie sont celles pr\u00e9vues au paragraphe \u00ab Exclusions de la garantie contractuelle et des prestations payantes \u00bb suivant les marques et le revendeur.<\/p>\n

3.2 – Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, il est indispensable de fournir l’appareil avec son num\u00e9ro de s\u00e9rie et la facture justifiant de la garantie contractuelle ou de l’extension de garantie.<\/p>\n

3.3 – Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L217-16 du Code de la Consommation, reproduit dans nos CGV, Delta m\u00e9nager s’engage \u00e0 prolonger la garantie du client de la dur\u00e9e d’immobilisation de l’appareil si ce d\u00e9lai exc\u00e8de 7 jours. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le client devra pr\u00e9senter le bon de reprise sur lequel figure la date de fin de garantie prenant en compte l’\u00e9ventuelle immobilisation sup\u00e9rieure \u00e0 7 jours.<\/p>\n

3.4 – Selon les donneurs d’ordre, Delta m\u00e9nager intervient aussi au titre de la garantie \u00e0 domicile.<\/p>\n

3.5 – Conform\u00e9ment \u00e0 la loi AGEC (loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l’\u00e9conomie circulaire) et \u00e0 l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, tout appareil r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. La gestion et les informations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette prolongation sont \u00e0 la disposition du vendeur ou du fabricant du produit. Le client devra conserver ses bons d’intervention afin de pouvoir en justifier aupr\u00e8s de ces derniers.<\/p>\n

3.6 – Si, \u00e0 l’occasion d’une intervention effectu\u00e9e pour le compte du vendeur ou du fabricant au titre de la garantie, il s’av\u00e8re que le dysfonctionnement constat\u00e9 n’est pas couvert par cette garantie (notamment en cas d’exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes ou de mauvaise utilisation de l’appareil), un forfait d’intervention sera factur\u00e9 au client, selon le tarif en vigueur, auquel pourront s’ajouter des frais kilom\u00e9triques pour les interventions \u00e0 domicile.<\/p>\n

Article 4 – Conditions d’intervention des appareils hors garantie<\/h3>\n

4.1 – En atelier, lors du d\u00e9p\u00f4t d’un appareil hors garantie, une somme forfaitaire de prise en charge sera factur\u00e9e au client. Le montant de cette prise en charge varie selon la famille d’appareil et selon le tarif en vigueur ; il est communiqu\u00e9 au client avant tout d\u00e9p\u00f4t. Le devis n’est pas gratuit. Le montant de la prise en charge sera d\u00e9duit soit du montant de la facture de r\u00e9paration finale, soit du montant de l’achat d’un nouvel appareil de m\u00eame famille effectu\u00e9 aupr\u00e8s de Delta m\u00e9nager. En cas de non-r\u00e9paration et en l’absence d’achat d’un appareil de m\u00eame famille, et que le client d\u00e9sire reprendre son appareil, le forfait de prise en charge restera d\u00fb \u00e0 Delta m\u00e9nager au titre des divers frais engag\u00e9s.<\/p>\n

4.2 – Pour toute r\u00e9paration sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, Delta m\u00e9nager \u00e9tablira un devis descriptif et estimatif des prestations de r\u00e9paration et du co\u00fbt de r\u00e9alisation des prestations. En dessous de ce montant, la r\u00e9paration sera automatiquement r\u00e9alis\u00e9e, sauf inscription contraire de la part du client sur le bon de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

4.3 – Les devis sont valables 1 mois. En l’absence de r\u00e9ponse du client sous 30 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation du devis, un courrier de mise en demeure de venir r\u00e9cup\u00e9rer son appareil sera envoy\u00e9 au client en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

4.4 – Que ce soit \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du client \u00e0 un devis (article 4.3) ou apr\u00e8s la fin d’une r\u00e9paration (article 4.2), si l’appareil n’est pas retir\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours, des frais de gardiennage d’un montant de 1,50 \u20ac par jour seront factur\u00e9s au client selon le tarif en vigueur, \u00e0 compter de l’expiration de ce d\u00e9lai. Si l’article confi\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans un d\u00e9lai d’1 an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier de mise en demeure mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 4.3, il pourra faire l’objet de la proc\u00e9dure de vente ou de destruction pr\u00e9vue par la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s, sur autorisation du tribunal comp\u00e9tent. L’ensemble des frais engendr\u00e9s, tant les frais de courrier que les frais de gardiennage, seront \u00e0 la charge du client, selon le tarif en vigueur.<\/p>\n

4.5 – Delta m\u00e9nager intervient \u00e0 domicile dans un rayon maximal de 60 km autour de ses magasins. Toute intervention donnera lieu \u00e0 la facturation d’une somme forfaitaire selon tarifs en vigueur au moment de l’intervention. Au-del\u00e0 de ce rayon de 60 km, un devis d’intervention sera propos\u00e9 au client avant tout d\u00e9placement, pr\u00e9cisant notamment les frais de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaires applicables.<\/p>\n

4.5 bis – Si le client refuse ce devis d’intervention et que l’appareil se trouve de ce fait entre les mains de Delta m\u00e9nager, celle-ci s’engage, avec l’accord du client formalis\u00e9 sur le bon de d\u00e9p\u00f4t, soit \u00e0 reconditionner l’appareil, soit \u00e0 le d\u00e9truire via la fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e de traitement des D\u00e9chets d’\u00c9quipements \u00c9lectriques et \u00c9lectroniques (D3E), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n

4.6 – Si, lors d’une intervention \u00e0 domicile programm\u00e9e, le client est absent sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venu Delta m\u00e9nager, un forfait \u00ab client absent \u00bb sera factur\u00e9. Delta m\u00e9nager n’interviendra \u00e0 nouveau au domicile du client qu’apr\u00e8s r\u00e8glement pr\u00e9alable de ce forfait.<\/p>\n

4.7 – Les interventions sont factur\u00e9es au tarif en vigueur \u00e0 la date de l’intervention. Les tarifs en vigueur sont ceux affich\u00e9s en magasin. Les prestations sont payables comptant sans escompte.<\/p>\n

4.8 – Pour les interventions \u00e0 domicile, le r\u00e8glement s’effectue apr\u00e8s l’intervention du technicien, au vu des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Le client s’acquitte dans tous les cas du forfait diagnostic, y compris en l’absence de r\u00e9paration, notamment en cas de refus du devis propos\u00e9 par le technicien.<\/p>\n

Article 5 – Conditions de garantie SAV<\/h3>\n

5.1 – La r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie contractuelle de 3 mois suivant la date de facture. Cette garantie est totale pi\u00e8ces et main-d’\u0153uvre pour toute d\u00e9fectuosit\u00e9 identique. Il est entendu que toute autre panne survenant dans cette p\u00e9riode n’est pas couverte par la pr\u00e9sente garantie, sans pr\u00e9judice des garanties contractuelles encore applicables, et des garanties l\u00e9gales des articles 1641 et 1648 du Code Civil et des articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation enti\u00e8rement reproduits dans nos CGV.<\/p>\n

5.2 – La garantie de r\u00e9paration s’applique au lieu o\u00f9 la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Ainsi, lorsque l’appareil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 en atelier, le client doit red\u00e9poser son appareil en atelier pour toute mise en \u0153uvre de cette garantie ; lorsque la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 domicile, la garantie s’exerce \u00e0 domicile, dans les m\u00eames conditions que l’intervention initiale.<\/p>\n

5.3 – Delta m\u00e9nager n’accepte pas les appareils de froid ou fonctionnant au gaz en atelier. Ces appareils sont exclusivement pris en charge \u00e0 domicile, y compris dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la garantie vis\u00e9e \u00e0 l’article 5.2.<\/p>\n

Article 6 – Pr\u00e9cautions de l’utilisateur<\/h3>\n

6.1 – Delta m\u00e9nager ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable pour la perte de donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur tous supports du client, qui doit effectuer, avant le d\u00e9p\u00f4t de son article, une copie de sauvegarde sur un m\u00e9dia enregistrable dissoci\u00e9 de l’appareil.<\/p>\n

6.2 – Afin de respecter la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des logiciels contre les copies ill\u00e9gales, le client certifie poss\u00e9der toute licence d’utilisation en bonne et due forme.<\/p>\n

6.3 – Lors du d\u00e9p\u00f4t de son appareil, le client doit signaler sur le bon de d\u00e9p\u00f4t toutes les options existantes mat\u00e9riellement dans sa configuration (m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire, lecteur ou graveur de CD\/DVD suppl\u00e9mentaire, etc.). En cas de litiges li\u00e9s \u00e0 une option manquante, seul le bon de d\u00e9p\u00f4t fera foi.<\/p>\n

Article 7 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

Les informations recueillies par Delta m\u00e9nager aupr\u00e8s du client font l’objet d’un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 la gestion de sa demande de r\u00e9paration et des obligations contractuelles ult\u00e9rieures, telles que les garanties. Ce traitement est fond\u00e9 sur l’ex\u00e9cution du contrat conclu avec le client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le respect d’obligations l\u00e9gales. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la relation commerciale et des garanties applicables, augment\u00e9e des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux donn\u00e9es le concernant, ainsi que d’un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande \u00e0 Delta m\u00e9nager, \u00e0 l’une de ses adresses d’\u00e9tablissement \u2013 3 rte de Reuilly, 36100 ISSOUDUN ou 17 av. de Verdun, 18100 VIERZON \u2013 en justifiant de son identit\u00e9. Le client dispose \u00e9galement du droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.<\/p>\n

Article 8 – Label QualiR\u00e9par et Bonus R\u00e9paration<\/h3>\n

8.1 – Delta m\u00e9nager est titulaire du label QualiR\u00e9par pour les familles d’appareils pour lesquelles elle est habilit\u00e9e. Ce label, d\u00e9livr\u00e9 par un organisme certificateur ind\u00e9pendant agr\u00e9\u00e9 par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re (notamment Ecosystem et Ecologic), atteste de la comp\u00e9tence technique du r\u00e9parateur ainsi que de son engagement en mati\u00e8re de transparence tarifaire et de qualit\u00e9 de service.<\/p>\n

8.2 – Gr\u00e2ce \u00e0 ce label, Delta m\u00e9nager fait b\u00e9n\u00e9ficier ses clients du Bonus R\u00e9paration, une aide financi\u00e8re du fonds r\u00e9paration d\u00e9duite directement du montant de la facture, pour les appareils hors garantie figurant sur la liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles publi\u00e9e sur qualirepar.fr.<\/p>\n

8.3 – Le montant du Bonus R\u00e9paration varie selon la famille d’appareil et le type de panne r\u00e9par\u00e9e, selon le bar\u00e8me publi\u00e9 par l’\u00e9co-organisme comp\u00e9tent. Il est cumulable avec une remise commerciale \u00e9ventuellement accord\u00e9e par Delta m\u00e9nager, mais n’est pas cumulable avec une prise en charge par une assurance ou par une garantie pour la m\u00eame r\u00e9paration. Il ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 qu’une seule fois par appareil et par type de panne.<\/p>\n

8.4 – Delta m\u00e9nager informe ses clients des conditions de participation du fonds r\u00e9paration par un affichage lisible depuis l’ext\u00e9rieur de ses locaux, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son site internet.<\/p>\n

8.5 – La facture remise au client mentionne le montant du Bonus R\u00e9paration appliqu\u00e9 ainsi que le montant total restant d\u00fb apr\u00e8s d\u00e9duction de ce bonus.<\/p>\n

8.6 – Conform\u00e9ment \u00e0 l’engagement requis pour la labellisation QualiR\u00e9par, toute r\u00e9paration effectu\u00e9e par Delta m\u00e9nager b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie commerciale minimale de 3 mois, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’Article 5 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

Article 9 – Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

9.1 – Lorsque le contrat de r\u00e9paration est conclu \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, internet) ou hors \u00e9tablissement, le client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-18 du Code de la Consommation.<\/p>\n

9.2 – Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement ex\u00e9cut\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, d\u00e8s lors que leur ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s de celui-ci \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la Consommation.<\/p>\n

9.3 – Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’ex\u00e9cution des travaux commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, Delta m\u00e9nager doit obligatoirement recueillir sa demande expresse en ce sens. Cette demande est recueillie au moyen d’une case \u00e0 cocher sur le devis, ou, pour les devis transmis par email, par la formule suivante que le client devra valider express\u00e9ment : \u00ab Je demande express\u00e9ment l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la prestation et je renonce \u00e0 mon droit de r\u00e9tractation une fois celle-ci pleinement ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Article 10 – Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/h3>\n

10.1 – Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.111-4 du Code de la Consommation, Delta m\u00e9nager informe le client, avant la conclusion du contrat de r\u00e9paration, de la p\u00e9riode durant laquelle les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l’utilisation du bien sont disponibles, lorsque cette information lui est communiqu\u00e9e par le fabricant ou l’importateur du produit.<\/p>\n

10.2 – Cette information est communiqu\u00e9e verbalement ou affich\u00e9e dans les points SAV de Delta m\u00e9nager, et rappel\u00e9e sur le devis lorsque la r\u00e9paration n\u00e9cessite l’installation d’une pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e.<\/p>\n

Article 11 – Force majeure<\/h3>\n

Delta m\u00e9nager ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout retard ou de toute inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, notamment en cas de p\u00e9nurie de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, de catastrophe naturelle, d’incendie, de gr\u00e8ve ou de toute autre circonstance ext\u00e9rieure \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

Article 12 – Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n

Les prestations de Delta m\u00e9nager peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par carte bancaire, esp\u00e8ces (dans la limite du plafond l\u00e9gal en vigueur) ou ch\u00e8que, selon les moyens de paiement affich\u00e9s dans chacun de ses points SAV.<\/p>\n

Article 13 – Dispositions diverses<\/h3>\n

13.1 – Si l’une des clauses des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inopposable par une d\u00e9cision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur et port\u00e9e entre les parties.<\/p>\n

13.2 – Les pr\u00e9sentes CGV sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par Delta m\u00e9nager. Les CGV applicables \u00e0 un client sont celles en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de son appareil ou de l’acceptation de son devis.<\/p>\n

Article 14 – Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service Apr\u00e8s-Vente et les relations contractuelles aff\u00e9rentes sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, le client peut, apr\u00e8s d\u00e9marche \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service client de Delta m\u00e9nager et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve Delta m\u00e9nager : CM2C – Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – contact@cm2c.net.<\/p>\n

En l’absence de r\u00e8glement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Armand LIGOUT -Entreprise Individuelle – Delta m\u00e9nager \u2013 SIRET : 453 853 536 \u2013 RCS de Ch\u00e2teauroux\u2013 \u00c9tablissements et points SAV : 3 rte de Reuilly, 36100 Issoudun et 17 av. de Verdun, 18100 Vierzon \u2013 Delta m\u00e9nager 36 SAS au capital de 10 000 \u20ac – SIRET : 941 775 843 \u2013 RCS de […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16,"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions\/16"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/deltamenager.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}