CONDITIONS GÉNÉRALES VENTE

Armand LIGOUT -Entreprise Individuelle – Delta ménager – SIRET : 453 853 536 – RCS de Châteauroux–

Établissements et points SAV : 3 rte de Reuilly, 36100 Issoudun et 17 av. de Verdun, 18100 Vierzon –

Delta ménager 36 SAS au capital de 10 000 € – SIRET : 941 775 843 – RCS de Châteauroux–

Établissements et points SAV : 48 rue du 3ème Régiment d’Aviateur de Chasse 36000 Châteauroux –

Tél :0246869902 – Email : sav@delta-menager,fr

Article 1. – Objet et étendue

Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente disponibles dans nos points SAV, régissent les relations entre Delta ménager et ses clients venant déposer un article en réparation auprès de l’un de ses Services Après-Vente (SAV), situés au 3 rte de Reuilly, 36100 Issoudun et au 17 av. de Verdun, 18100 Vierzon. La réparation des articles déposés pourra être effectuée soit directement dans le point SAV du magasin où l’article aura été déposé, ou dans un centre technique agréé par le constructeur, soit directement au domicile du client.

L’appareil est réputé avoir été confié nu au SAV, c’est-à-dire non emballé et débarrassé de tous ses accessoires et éléments amovibles (cordons, etc.), sauf mention expresse contraire formulée sur le bon de dépôt remis au client et signé par ses soins.

Delta ménager assure exclusivement la réparation des produits blancs (électroménager), tels que notamment les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, congélateurs, aspirateurs, cafetières, fours et cuisinières. Les catégories de produits ne relevant pas de l’électroménager, notamment les produits bruns (informatique, TV, audio), ne sont pas prises en charge par Delta ménager. Les dispositions de l’article 6 des présentes CGV relatives à la sauvegarde des données et aux accessoires demeurent toutefois applicables aux produits blancs disposant de fonctionnalités connectées, électroniques ou de mémoire.

Article 2 – Conditions générales d’intervention

2.1 – Tout dépôt d’appareil dans nos services donnera lieu à la remise et à la signature d’un bon de dépôt par le déposant. La présentation de ce bon de dépôt sera demandée lors de la restitution de l’appareil. Toutefois, dans l’éventualité où le client ne pourrait remettre le bon de dépôt, l’appareil pourra lui être restitué sur présentation de son ticket de caisse ou de sa facture d’achat ou, à défaut, d’un justificatif d’identité du déposant. La remise de l’article s’effectuera contre signature d’un bon de reprise de la marchandise.

2.2 – Le Client sera prévenu de la disponibilité de son article par téléphone, SMS ou email, au numéro ou à l’adresse indiqué lors du dépôt de son appareil. Au-delà d’un délai de 30 jours suivant cet appel téléphonique et sms sans retrait de l’appareil, des frais de gardiennage seront facturés au client selon le tarif en vigueur, et un courrier de mise en demeure de venir récupérer son appareil sera envoyé au client en recommandé avec accusé de réception. Si l’article confié n’a pas été retiré dans un délai d’1 an à compter de la réception de ce courrier, il pourra faire l’objet de la procédure de vente ou de destruction prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, sur autorisation du tribunal compétent. L’ensemble des frais engendrés, tant les frais de courrier que les frais de gardiennage, seront à la charge du client, selon le tarif en vigueur.

Article 3 – Conditions d’intervention des appareils sous garantie

3.1 – Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie s’applique aux Clients Consommateurs, pour les réparations rendues nécessaires suite à un dommage affectant le bon fonctionnement de l’appareil et provenant d’un phénomène d’origine interne. Les exclusions de garantie sont celles prévues au paragraphe « Exclusions de la garantie contractuelle et des prestations payantes » suivant les marques et le revendeur.

3.2 – Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable de fournir l’appareil avec son numéro de série et la facture justifiant de la garantie contractuelle ou de l’extension de garantie.

3.3 – Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, reproduit dans nos CGV, Delta ménager s’engage à prolonger la garantie du client de la durée d’immobilisation de l’appareil si ce délai excède 7 jours. Pour en bénéficier, le client devra présenter le bon de reprise sur lequel figure la date de fin de garantie prenant en compte l’éventuelle immobilisation supérieure à 7 jours.

3.4 – Selon les donneurs d’ordre, Delta ménager intervient aussi au titre de la garantie à domicile.

3.5 – Conformément à la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) et à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, tout appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. La gestion et les informations relatives à la mise en œuvre de cette prolongation sont à la disposition du vendeur ou du fabricant du produit. Le client devra conserver ses bons d’intervention afin de pouvoir en justifier auprès de ces derniers.

3.6 – Si, à l’occasion d’une intervention effectuée pour le compte du vendeur ou du fabricant au titre de la garantie, il s’avère que le dysfonctionnement constaté n’est pas couvert par cette garantie (notamment en cas d’exclusion prévue à l’article 4 des présentes ou de mauvaise utilisation de l’appareil), un forfait d’intervention sera facturé au client, selon le tarif en vigueur, auquel pourront s’ajouter des frais kilométriques pour les interventions à domicile.

Article 4 – Conditions d’intervention des appareils hors garantie

4.1 – En atelier, lors du dépôt d’un appareil hors garantie, une somme forfaitaire de prise en charge sera facturée au client. Le montant de cette prise en charge varie selon la famille d’appareil et selon le tarif en vigueur ; il est communiqué au client avant tout dépôt. Le devis n’est pas gratuit. Le montant de la prise en charge sera déduit soit du montant de la facture de réparation finale, soit du montant de l’achat d’un nouvel appareil de même famille effectué auprès de Delta ménager. En cas de non-réparation et en l’absence d’achat d’un appareil de même famille, et que le client désire reprendre son appareil, le forfait de prise en charge restera dû à Delta ménager au titre des divers frais engagés.

4.2 – Pour toute réparation supérieure à 150 €, Delta ménager établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation et du coût de réalisation des prestations. En dessous de ce montant, la réparation sera automatiquement réalisée, sauf inscription contraire de la part du client sur le bon de dépôt.

4.3 – Les devis sont valables 1 mois. En l’absence de réponse du client sous 30 jours à compter de la présentation du devis, un courrier de mise en demeure de venir récupérer son appareil sera envoyé au client en recommandé avec accusé de réception.

4.4 – Que ce soit à défaut de réponse du client à un devis (article 4.3) ou après la fin d’une réparation (article 4.2), si l’appareil n’est pas retiré dans un délai de 30 jours, des frais de gardiennage d’un montant de 1,50 € par jour seront facturés au client selon le tarif en vigueur, à compter de l’expiration de ce délai. Si l’article confié n’a pas été retiré dans un délai d’1 an à compter de la réception du courrier de mise en demeure mentionné à l’article 4.3, il pourra faire l’objet de la procédure de vente ou de destruction prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, sur autorisation du tribunal compétent. L’ensemble des frais engendrés, tant les frais de courrier que les frais de gardiennage, seront à la charge du client, selon le tarif en vigueur.

4.5 – Delta ménager intervient à domicile dans un rayon maximal de 60 km autour de ses magasins. Toute intervention donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire selon tarifs en vigueur au moment de l’intervention. Au-delà de ce rayon de 60 km, un devis d’intervention sera proposé au client avant tout déplacement, précisant notamment les frais de déplacement supplémentaires applicables.

4.5 bis – Si le client refuse ce devis d’intervention et que l’appareil se trouve de ce fait entre les mains de Delta ménager, celle-ci s’engage, avec l’accord du client formalisé sur le bon de dépôt, soit à reconditionner l’appareil, soit à le détruire via la filière agréée de traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E), conformément à la réglementation applicable en matière de gestion des déchets.

4.6 – Si, lors d’une intervention à domicile programmée, le client est absent sans avoir préalablement prévenu Delta ménager, un forfait « client absent » sera facturé. Delta ménager n’interviendra à nouveau au domicile du client qu’après règlement préalable de ce forfait.

4.7 – Les interventions sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’intervention. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés en magasin. Les prestations sont payables comptant sans escompte.

4.8 – Pour les interventions à domicile, le règlement s’effectue après l’intervention du technicien, au vu des prestations réalisées. Le client s’acquitte dans tous les cas du forfait diagnostic, y compris en l’absence de réparation, notamment en cas de refus du devis proposé par le technicien.

Article 5 – Conditions de garantie SAV

5.1 – La réparation réalisée bénéficie d’une garantie contractuelle de 3 mois suivant la date de facture. Cette garantie est totale pièces et main-d’œuvre pour toute défectuosité identique. Il est entendu que toute autre panne survenant dans cette période n’est pas couverte par la présente garantie, sans préjudice des garanties contractuelles encore applicables, et des garanties légales des articles 1641 et 1648 du Code Civil et des articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation entièrement reproduits dans nos CGV.

5.2 – La garantie de réparation s’applique au lieu où la réparation a été effectuée. Ainsi, lorsque l’appareil a été réparé en atelier, le client doit redéposer son appareil en atelier pour toute mise en œuvre de cette garantie ; lorsque la réparation a été effectuée à domicile, la garantie s’exerce à domicile, dans les mêmes conditions que l’intervention initiale.

5.3 – Delta ménager n’accepte pas les appareils de froid ou fonctionnant au gaz en atelier. Ces appareils sont exclusivement pris en charge à domicile, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie visée à l’article 5.2.

Article 6 – Précautions de l’utilisateur

6.1 – Delta ménager ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la perte de données présentes sur tous supports du client, qui doit effectuer, avant le dépôt de son article, une copie de sauvegarde sur un média enregistrable dissocié de l’appareil.

6.2 – Afin de respecter la législation en vigueur en matière de protection des logiciels contre les copies illégales, le client certifie posséder toute licence d’utilisation en bonne et due forme.

6.3 – Lors du dépôt de son appareil, le client doit signaler sur le bon de dépôt toutes les options existantes matériellement dans sa configuration (mémoire supplémentaire, lecteur ou graveur de CD/DVD supplémentaire, etc.). En cas de litiges liés à une option manquante, seul le bon de dépôt fera foi.

Article 7 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies par Delta ménager auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de sa demande de réparation et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat conclu avec le client et, le cas échéant, sur le respect d’obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et des garanties applicables, augmentée des délais de prescription légaux.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces données. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à Delta ménager, à l’une de ses adresses d’établissement – 3 rte de Reuilly, 36100 ISSOUDUN ou 17 av. de Verdun, 18100 VIERZON – en justifiant de son identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Article 8 – Label QualiRépar et Bonus Réparation

8.1 – Delta ménager est titulaire du label QualiRépar pour les familles d’appareils pour lesquelles elle est habilitée. Ce label, délivré par un organisme certificateur indépendant agréé par les éco-organismes de la filière (notamment Ecosystem et Ecologic), atteste de la compétence technique du réparateur ainsi que de son engagement en matière de transparence tarifaire et de qualité de service.

8.2 – Grâce à ce label, Delta ménager fait bénéficier ses clients du Bonus Réparation, une aide financière du fonds réparation déduite directement du montant de la facture, pour les appareils hors garantie figurant sur la liste des équipements éligibles publiée sur qualirepar.fr.

8.3 – Le montant du Bonus Réparation varie selon la famille d’appareil et le type de panne réparée, selon le barème publié par l’éco-organisme compétent. Il est cumulable avec une remise commerciale éventuellement accordée par Delta ménager, mais n’est pas cumulable avec une prise en charge par une assurance ou par une garantie pour la même réparation. Il ne peut être appliqué qu’une seule fois par appareil et par type de panne.

8.4 – Delta ménager informe ses clients des conditions de participation du fonds réparation par un affichage lisible depuis l’extérieur de ses locaux, ainsi que, le cas échéant, sur son site internet.

8.5 – La facture remise au client mentionne le montant du Bonus Réparation appliqué ainsi que le montant total restant dû après déduction de ce bonus.

8.6 – Conformément à l’engagement requis pour la labellisation QualiRépar, toute réparation effectuée par Delta ménager bénéficie d’une garantie commerciale minimale de 3 mois, dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes CGV.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Lorsque le contrat de réparation est conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

9.2 – Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

9.3 – Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, Delta ménager doit obligatoirement recueillir sa demande expresse en ce sens. Cette demande est recueillie au moyen d’une case à cocher sur le devis, ou, pour les devis transmis par email, par la formule suivante que le client devra valider expressément : « Je demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et je renonce à mon droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée ».

Article 10 – Disponibilité des pièces détachées

10.1 – Conformément à l’article L.111-4 du Code de la Consommation, Delta ménager informe le client, avant la conclusion du contrat de réparation, de la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles, lorsque cette information lui est communiquée par le fabricant ou l’importateur du produit.

10.2 – Cette information est communiquée verbalement ou affichée dans les points SAV de Delta ménager, et rappelée sur le devis lorsque la réparation nécessite l’installation d’une pièce détachée.

Article 11 – Force majeure

Delta ménager ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, notamment en cas de pénurie de pièces détachées, de catastrophe naturelle, d’incendie, de grève ou de toute autre circonstance extérieure échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 – Modalités de paiement

Les prestations de Delta ménager peuvent être réglées par carte bancaire, espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur) ou chèque, selon les moyens de paiement affichés dans chacun de ses points SAV.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1 – Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur et portée entre les parties.

13.2 – Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Delta ménager. Les CGV applicables à un client sont celles en vigueur à la date du dépôt de son appareil ou de l’acceptation de son devis.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente et les relations contractuelles afférentes sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, le client peut, après démarche écrite préalable auprès du service client de Delta ménager et à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Delta ménager : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – contact@cm2c.net.

En l’absence de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.